MENTIONS LEGALES-CGV

CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

NEUROFAMILIA

 

  • Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Neurofamilia, entreprise individuelle exerçant une activité libérale, spécialisée dans la neuroéducation, l’accompagnement des enfants, adolescents, parents, familles, professionnels.

 

Prestataire :

Neurofamilia

Statut : Entreprise Individuelle – activité libérale non reglementée

Responsable : Cécile BATAILLER

Adresse : 74 RUE RUDYARD KIPLING

34130 MAUGUIO

cecile@neurofamilia.fr

0627990599

SIRET : 99932179700014

 

  • Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de prestations réalisées par Neurofamilia, notamment :

  • Ateliers neuroéducatifs
  • Accompagnements individuels ou familiaux
  • Soutien méthodologique et éducatif
  • Ateliers collectifs, stages, événements
  • Prestations en présentiel ou à distance
  • Vente de supports pédagogiques ou contenus numériques

 

Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et sans réserve aux présentes CGV.

 

  • Nature des prestations

Les prestations proposées par Neurofamilia relèvent de l’accompagnement éducatif, pédagogique et parental. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, paramédical ou psychologique.

 

  • Modalités de réservation

Les prestations peuvent être réservées :

  • Via le site internet
  • Par téléphone
  • Par e-mail
  • Via un formulaire d’inscription

La réservation est considérée comme définitive après validation écrite et, le cas échéant, encaissement du paiement.

 

  • Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable- article 293B du CGI, si auto-entreprise).

Neurofamilia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

 

  • Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire
  • Espèces
  • Chèques
  • Paiement en ligne (si applicable)

Le paiement peut être exigé :

  • En totalité avant la prestation
  • Ou selon un échéancier défini à l’avance

 

  • Annulation et report

Annulation par le client :

  • Plus de 48H avant la prestation : report possible
  • Moins de 48H : la séance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation par Neurofamilia :

Neurofamilia se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas d’imprévu. Un report ou remboursement sera alors proposé.

 

  • Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou aux prestations à date déterminée.

 

Pour les contenus numériques téléchargés, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.

 

  • Responsabilité

Neurofamilia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils ou supports transmis.

 

  • Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément à au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

 

  • Propriété intellectuelle

Tous les supports, contenus, documents, outils pédagogiques fournis par Neurofamilia sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

  • Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

  • Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.